1. Définitions

 

« Administrateur » : désigne la personne, désignée par le Client au sein de sa société, chargée d’assurer la gestion, le suivi et l’administration de son espace au sein de la Plateforme LegalCluster.

« Client » : désigne toute personne qui fait l’acquisition auprès de Seville More Helory de licences donnant accès aux services offerts par la Plateforme LegalCluster.

« Utilisateur  » : désigne toute personne ou société qui utilise la Plateforme digitale LegalCluster de Seville More Helory.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Expert » : désigne les experts juridiques notamment avocats, référencés sur la Plateforme LegalCluster.

« Invitation » : désigne le mode usuel par lequel un Client ou un Expert est appelé à rejoindre la Plateforme LegalCluster.

« LegalCluster® » : Marque déposée, propriété de la société Seville More Helory.

« Plateforme » : Logiciel ou suite de logiciels, services associés, mis à disposition des Clients et des Experts leur permettant notamment mais de façon non exhaustive, de faciliter le travail collaboratif dans leur environnement Office 365.

« Privé » : désigne, à l’intérieur d’un onglet de la Plateforme, une restriction d’accès spécifique à certains Utilisateurs, décidée par la société Seville More Helory, usuellement en concertation avec le Client ou l’Expert.

« Public » : désigne, à l’intérieur d’un onglet de la Plateforme, une absence de restriction d’accès spécifique à certains Utilisateurs, décidée par la société Seville More Helory, usuellement en concertation avec le Client et l’Expert.

 

  1. Préambule et Objet

 

La Société Seville More Helory (ci-après dénommée « SMH » ou « la société Seville More Helory »), leader des solutions numériques à destination des fonctions juridiques en entreprise, exploite une Plateforme internet accessible à l’adresse suivante : http://www.legalcluster.com ou sur l’environnement office 365 du Client (ci-après dénommée la « Plateforme LegalCluster » ou « Solution LegalCluster ») qu’elle édite. Cette Plateforme permet aux Utilisateurs de s’enregistrer, s’inscrire, rechercher et travailler de façon collaborative avec les Clients ou les Experts de son réseau sur des projets professionnels, le tout de façon parfaitement sécurisée.

 

Ces conditions générales d’utilisation sont accompagnées d’une Politique de Confidentialité des données destinée à vous informer plus précisément du traitement effectué sur celles-ci.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que la société Seville More Helory n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme LegalCluster.

 

  1. Acceptation et modifications

 

TOUTE CONNEXION A LA PLATEFORME LEGALCLUSTER EST SOUMISE AU RESPECT DES CGU EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONNEXION. En navigant sur la Plateforme, les Utilisateurs acceptent sans réserve les CGU. Ils sont en conséquence invités à se référer régulièrement aux CGU afin de prendre connaissance de leur possible évolution depuis leur inscription. La Plateforme LegalCluster se réserve la faculté de modifier à tout moment les caractéristiques du site et de la Plateforme, ainsi que ses CGU. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le site. Toute utilisation de la Plateforme postérieure à la publication des nouvelles CGU vaudra acceptation de ces dernières par les Utilisateurs.

 

En parcourant notre site web, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation, et les acceptez sans réserve. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ CESSER TOUTE UTILISATION DU PRESENT SITE WEB AINSI QUE DE LA PLATEFORME LEGALCLUSTER. La Plateforme LegalCluster ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une utilisation contraire aux présentes CGU du service par ses Utilisateurs.

 

  1. Durée, conditions et usage raisonnable de la Plateforme

 

Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 3 des présentes, ces CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage raisonnable de la Plateforme LegalCluster. Ils s’engagent ainsi en particulier à ne pas utiliser la Plateforme LegalCluster à des fins notamment injurieuses, diffamatoires, dénigrantes, contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou autrement répréhensibles. Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas faire un usage déloyal ou parasitaire de la Plateforme LegalCluster, à ne pas porter atteinte aux lignes de code, aux fonctionnalités de la Plateforme, aux matériel et logiciels des autres Utilisateurs, à ne pas utiliser de logiciel ou autre technologie de surveillance de réseau ou d’extraction non autorisée, à ne pas porter atteinte au contenu de la Plateforme et à ne pas porter atteinte aux droits de la société Seville More Helory sur ses bases de données et à ne pas faire un usage contraire aux présentes CGU.

 

Au cours de leur usage de la Plateforme LegalCluster, et en leur qualité d’Utilisateur, les Experts reconnaissent tout en conservant leur indépendance, avoir à l’égard de la Plateforme LegalCluster un devoir de loyauté qui peut être défini comme l’obligation d’agir sur la celle-ci pour la satisfaction des besoins des Clients. Ils reconnaissent en particulier que la Plateforme LegalCluster est parfaitement libre de choisir de ne plus les mentionner ni référencer leur profil à sa discrétion.

 

L’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurspar la société Seville More Helorydans le cadre de sa Plateforme LegalCluster est protégé par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucune fonctionnalité de la Plateforme, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par les Utilisateursdans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme.

Les Utilisateurs de la Plateformes’engagentainsiexpressément :

-à n’utiliser rigoureusement la Plateforme que pour leurs besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits moraux et patrimoniaux de la société Seville More Helory;

– à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Seville More Helorysur sa Plateforme et ses marques ou par des tiers ;

– à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations, un site Internet visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations contenues sur la Plateforme aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent ;

– à n’utiliser commercialement la dénomination« LegalCluster® » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre de la Plateforme, qu’avec l’autorisation préalable et expresse de la société Seville More Helory.

 

La société Seville More Heloryse réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateformeimmédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis ni indemnité dès lors que l’Utilisateurconcerné ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées au sein des présentes, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société Seville More Heloryni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de cet Utilisateur.

 

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de al société Seville More Helory est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.Les sanctions pénales pour atteinte au droit d’auteur sont de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Lorsque les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende.

 

  1. Accès à la Plateforme et administration de celle-ci

 

La Plateforme est gérée, suivie et administrée par l’entreprise Seville More Helory, celle-cise réservant toutefois la possibilité de solliciter l’assistance de tout tiers ou d’avoir recours aux services de prestataires pour toute tâche d’administration, de maintenance ou de développement de nouvelles fonctionnalités. Sans préjudice pour le Client d’assurer ou de faire assurer la gestion, le suivi et l’administration de tous les autres logiciels ou services ou abonnements qui concourent aux usages recherchés, sauf à ce que lesdits logiciels aient été souscrits via Seville More Helory.

 

Pour disposer d’un accès à la Plateforme, l’Utilisateur doit être majeur, capable, agir à des fins professionnelles et/ou avoir la capacité juridique d’engager la personne morale pour laquelle il accède à la Plateforme.

 

Il est précisé que les Utilisateurs doivent préalablement avoir déployé au sein de leur environnement de travail Microsoft Office 365.

 

Un tutoriel est mis à la disposition des utilisateurs sur la Plateforme afin de les accompagner, si besoin, dans leur première connexion à la Plateforme LegalCluster.

 

Les Utilisateurs s’engagent, tout au long de leur utilisation de la Plateforme LegalCluster, à ne fournir que des données exactes et personnelles, puis à les actualiser régulièrement. Les Utilisateurs ont la responsabilité de conserver confidentiellement leurs identifiants et mots de passe. En cas de constatation d’utilisation frauduleuse de leurs identifiants, mots de passe ou des différents espaces auxquels il ont accès sur la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à en avertir immédiatement l’entreprise Seville More Helory, à partir de l’adresse courriel contact@sevillemore.com, afin que nos experts techniques puissent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans les 72 heures suivant la menace, conformément à l’article 33 du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et mettre en place des actions correctives au plus vite.

 

Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de Force Majeure (telle que définie par la jurisprudence en vigueur) ou d’événements hors du contrôle de la société Seville More Helory, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des matériels permettant son fonctionnement. LesUtilisateurs sont informés que la Plateforme pourra être suspenduesans préavis pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

 

L’entrepriseSeville More Heloryse réserve expressément le droit de mettre fin à tout moment à l’accès ainsi qu’à l’exploitation de la Plateforme LegalCluster et s’engage à respecter un préavis raisonnable vis-à-vis de ses Utilisateurs.

 

 

  1. Fonctionnalités de la Plateforme

 

Sans préjudice de ce qui va suivre, il est précisé que la société Seville More Helory se réserve la possibilité de modifier à sa convenance les fonctionnalités de la Plateforme LegalCluster sans que cela ne constitue une modification substantielle de celle-ci ni de son usage, et cela afin de satisfaire au mieux les besoins de ses Utilisateurs.

 

La Plateforme LegalCluster propose ainsi notamment diverses fonctionnalités visant à classer de façon claire et organisée de l’information et de la documentation juridique propres à chaque Client, ainsi qu’à faciliter les interactions en temps réels entre les Utilisateurs, sur des thèmes, des dossiers ou des opérations spécifiques. L’accès au contenu de ces fonctionnalités dépend des droits octroyés à un Utilisateur par la personne en charge de la gestion de la page.

 

L’accès au contenu de ces différentes fonctionnalités emporte, pour les Utilisateurs, la nécessité de veiller à ne pas effectuer de manipulations susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, à l’accès et à l’intégrité des documents. Elle emporte également, pour les Utilisateurs, la nécessité d’assurer toute éventuelle sauvegarde de documents qui leur paraitrait utile. En effet, les documents et informations hébergées sur le tenant office 365 du Client et la société Seville More Helory ne saurait y avoir accès, ni être tenu d’une quelconque obligation de sauvegarde des données à cet égard.

 

Il est précisé que la société Seville More Helory n’héberge que les données personnelles des profils obtenus à l’inscription des Utilisateurs, ainsi que les données de connexion de ces derniers, conformément aux besoins des services fournis par la Plateforme. La société Seville More Helory n’héberge en aucun cas les documents chargés sur sa Plateforme par les Utilisateurs, ceux-ci se trouvant sur son tenant Microsoft Office 365.

 

Les Experts, les Clients et les Utilisateurs sont responsables des échanges intervenant entre eux, notamment en matière de conseils juridiques qu’ils fournissent dans le cadre d’une éventuelle prestation de services. La société Seville More Helory ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des avis et consultations juridiques qui pourraient ainsi être délivrées.

 

LES UTILISATEURS UTILISANT LES FONCTIONNALITES DE MICROSOFT INTERFACEES SUR LA PLATEFORME LEGALCLUSTER S’ENGAGENT PAR LES PRESENTES CGU A SE CONFORMER AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MICROSOFT.

 

  1. Cookies

 

La Plateforme LegalCluster vous informe que, pour des besoins de statistiques et d’affichage et afin de vous proposer des services et offres les plus adaptées, le présent site web ainsi que la Plateforme LegalCluster utilisent des témoins informatiques (ci-après dénommés « Cookies »). Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques relatives à votre navigation sur notre site web à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le Cookie. En aucun cas ces Cookies n’ont pour objet d’exploiter des informations personnelles nominatives vous concernant. Veuillez toutefois noter que certaines parties de la Plateforme LegalCluster ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de ces Cookies par les Utilisateurs. En effet, nous mettons en cache des informations relatives à l’utilisation que vous faites de la Plateforme afin de vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les données mises en cache pourront être liées à la transmission d’informations concernant la performance. Ces données peuvent être transférées entre vous et nous, entre nous et un tiers, ou à destination d’un tiers en accord avec sa propre politique de confidentialité. Il se peut que nous utilisions ces données pour compiler les informations que nous collections à propos de votre utilisation. Les informations de performance collectent des données anonymes sur la façon dont vous utilisez cette application et ses fonctionnalités. Nous utiliserons ces informations pour permettre l’amélioration de l’expérience utilisateur et de l’application lors de nouvelles mises à jour. Les informations de performance n’incluent aucune donnée qui permettrait de vous identifier personnellement.

 

Vous pouvez également choisir de désactiver cette fonctionnalité. Si vous la désactivez, veuillez toutefois être informé du fait que vous risquez de ne plus avoir accès à un certain nombre de fonctions visant améliorer votre expérience.

 

La loi prévoit que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission.
Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. Vous pouvez révoquer votre consentement ou personnaliser les paramètres à tout moment en vous rendant sur la page « Cookies ».

 

 

  1. Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) », les Utilisateurs ayant créé un profil sur la Plateforme sont informés que les données à caractère personnel les concernant font également l’objet d’un traitement automatisé ainsi que d’analyses statistiques par la société Seville More Helory afin d’assurer leur meilleur accès à la Plateforme ainsi qu’à ses fonctionnalités. La Plateforme LegalCluster n’utilise et ne communique les renseignements personnels que pour les fins d’amélioration des services des Clients ou des Usagers. Ces données sont destinées à la société Seville More Helory et, si le Utilisateur l’a expressément accepté lors du renseignement du formulaire en ligne ou ultérieurement, elles peuvent également être communiquées aux partenaires de la Plateforme LegalCluster pour la bonne utilisation des services en partenariat.

 

Pour la bonne utilisation de la Plateforme, nous collectons et traitons notamment votre nom et prénom, adresse email – données nécessaires à fournir lors de l’inscription – ainsi que les données fournies volontairement par vos soins dans le cadre du bon remplissage de votre profil. Par ailleurs, les Utilisateurs reconnaissent à la société Seville More Helory le droit de conserver et de traiter les informations personnelles recueillies sur son site web et sa Plateforme LegalCluster en France ou dans tout autre pays Utilisateur de l’Union européenne.

 

La société Seville More Helory prend les précautions nécessaires (administratives, techniques et physiques), afin de protéger les données personnelles contre la perte, le vol et la mauvaise utilisation, ainsi que l’accès, la divulgation, l’altération et la destruction non autorisés de celles-ci. Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans les CGU (durée de la relation, puis archivage permettant de bénéficier de preuves conformes aux règles légales de prescription). La sécurité des données est assurée par divers moyens de protection de la Plateforme LegalCluster, notamment le choix de l’utilisation d’un chiffrement des données par usage du protocole Internet sécurisé « https ».

 

Les informations demandées dans le cadre du formulaire disponible sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Utilisateurs, notamment leurs demandes de création d’espace dédié ainsi que de compte Client ou Expert. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Plateforme LegalCluster de traiter les demandes de ces Utilisateurs.

 

Les données sont collectées et traitées conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez du droit d’accès, de modification et de suppression des renseignements personnels que nous détenons vous concernant en envoyant un email ou bien un courrier postal adressé à :

 

Emilie Letocart-Calame

Direction Juridique Seville More Helory

16, cours Albert 1er

75001 Paris

eletocart@sevillemore.com

 

Enfin, l’Utilisateur peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), autorité de contrôle française compétente en la matière.

 

 

  1. Politique de confidentialité

 

Vous trouverez toutes les informations sur notre Politique de Confidentialité à l’adresse suivante : http://www.sevillemore.fr/politique-de-confidentialite/

 

 

 

  1. Sauvegarde des données

 

La Plateforme LegalCluster fera ses meilleurs efforts pour conserver, de manière complète ces diverses données, étant convenu que la Plateforme LegalCluster ainsi que la société Seville More Helory ne sauraient être tenues pour responsables de tout dommage direct ou indirect subi par les Utilisateurs en raison de la perte de données ou de dommages subis à ces données.

 

En cas de décision de la société Seville More Helory emportant une cessation définitive des possibilités d’accès à la Plateforme LegalCluster, la société Seville More Helory s’efforcera d’en informer les Utilisateurs à l’avance afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent et dans un délai limité, procéder à des exports et sauvegardes auxquels ils n’auraient pas procédé préalablement, sous réserve du paiement d’éventuels frais qui pourraient être engendrés à ce titre.

 

  1. Responsabilités

 

 

Il est précisé que cet article s’applique sans préjudice des engagements contractuels de la société Seville More Helory avec ses Clients quant à la fourniture de services ainsi qu’à la disponibilité de la Plateforme.

 

En ce qui concerne les contenus diffusés ou chargés sur la Plateforme LegalCluster par les Clients ou les Experts, la société Seville More Helory intervient en qualité d’hébergeur et n’a pas de ce fait, d’obligation générale de surveillance des contenus.

En ce qui concerne les contenus qui sont modifiés par voie collaborative entre plusieurs Utilisateurs, les Experts assument respectivement leurs obligations professionnelles de conseil, dans la limite des choix effectués par le Client après réception desdits conseils.

La société Seville More Heloryn’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et contenus mis à disposition par les Utilisateurs au bénéfice d’autres Utilisateurs au sein de sa Plateforme.Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service, et l’usage de la Plateforme par ces derniers se fait donc sous leur seule responsabilité.

 

Conséquemment, les Utilisateurs et utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  1. Qu’ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  2. Qu’il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l’accès à la Plateforme ;
  3. Qu’ils reconnaissent être seuls responsables de leur accès Internet ;
  4. Qu’il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

 

La société Seville More Helory ne donne pas de garantie aux Utilisateurs que le fonctionnement de la Plateforme LegalCluster permettra une parfaite interopérabilité avec leurs propres systèmes informatiques.

 

Sous réserve des conditions générales de vente acceptées par les Clients,  la société Seville More Heloryne saurait en aucun cas engager sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par la Plateforme ou son exploitation. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences pouvant en résuslter.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre eux et la société Seville More Heloryune répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition de la Plateforme LegalCluster.

 

La société Seville More Helory alerte également les Utilisateurs de la Plateforme LegalCluster de la nécessité d’assurer toute éventuelle copie de sauvegarde de documents qui leur paraitrait utile sur les solutions d’hébergement de données de leur choix.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

La société Seville More Helory est titulaire des droits de propriété intellectuelle permettant l’exploitation de la Plateforme LegalCluster, en ce compris les dénominations de LegalCluster®. Cette titularité résulte soit de droits qui sont ab initiosa propriété, soit de droits qui lui ont été concédés par des tiers sur leurs créations œuvrant au fonctionnement de la Plateforme LegalCluster. Il est notamment souligné que toute utilisation des services et comptes Microsoft© est soumise aux conditions d’utilisation correspondantes établies par la société Microsoft, qui s’imposent à tout utilisateur.

 

Tout le contenu du présent site et de la Plateforme incluant de façon non limitative, les marques, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Seville More Helory à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès et écrit de la société Seville More Helory. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur. Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

 

Sous réserve du respect des présentes CGU, les Clients et les Experts bénéficient d’un droit d’usage non exclusif et non transférable des différentes fonctionnalités qui leurs sont ouvertes, par la société Seville More Helory, sur la Plateforme LegalCluster. Les Clients et les Experts ne sont pas autorisés, dans ce cadre, à faire usage de la Plateforme au profit de toute tierce partie, ni à donner en licence ou en sous-licence, à vendre, à transférer ou à distribuer, par quelque moyen direct ou indirect que ce soit, le droit d’accès et d’usage qui leur est concédé par la société Seville More Helory.

 

  1. Hyperliens vers les sites tiers

 

La Plateforme LegalCluster peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Si la Plateforme LegalCluster contient des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers, la société Seville More Heloryne saurait être responsable de ces liens hypertextes, en particulier en ce qui concerne l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu’en cas de non-respect des stipulations des CGU ou d’incompatibilités avec elles, ne disposant d’aucun moyen pour contrôler lesdits sites. La Plateforme LegalCluster ne saurait répondre de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. La Plateforme LegalCluster décline toute responsabilité pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur qui doit se conformer à leurs propres conditions générales d’utilisation, et utiliser ces sites tiers dans le respect des droits de propriété intellectuelle de ces sites.

 

Pour les Clients et dans le cas spécifique de partenariat via la société Seville More Helory avec ces sites tiers, les conditions d’accès auxdits sites sont régis par les conditions générales ou particulières de vente signés par eux.

 

  1. Déontologie de la profession d’avocat

 

 

La société Seville More Helory est une société technologique et de services de prestations numériques facilitant le travail et la bonne collaboration des professionnels du droit, Utilisateurs de sa Plateforme et de ses services. Ainsi, la société Seville More Helory ne saurait en aucun cas être considérée comme validant, confirmant ou infirmant tout conseil ou toute information de nature juridique qui serait diffusée ou chargée sur la Plateforme LegalCluster par l’un de ses Utilisateurs ou Experts. La société Seville More Helory ne saurait en outre être tenue responsable de l’utilisation qui pourra en être faite par les Clients.

 

Les Experts s’assurent par ailleurs que leur usage de la Plateforme LegalCluster et leur participation à la fourniture des services par le biais de la Plateforme LegalCluster sont parfaitement en adéquation avec les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ils s’engagent à ce titre à informer la société Seville More Helory de toute éventuelle difficulté pouvant être liée au plein respect de leur déontologie.

 

Par ailleurs, et au-delà des obligations déontologiques auxquels les Experts peuvent être tenus, les Utilisateurs s’engagent à conserver la plus grande confidentialité sur les informations et documents échangés sur la Plateforme LegalCluster, dès lors qu’ils sont relatifs à la fourniture de services. Dans ce cadre, les Experts s’engagent plus particulièrement à prendre toutes mesures utiles, y compris directement à l’égard de leurs collaborateurs, pour prévenir et empêcher toute divulgation qui serait inopportune ou inopinée.

 

Cette confidentialité ne sera pas de nature à remettre en cause la possibilité, pour tout Utilisateur et en particulier pour les Clients, de faire usage, pour la satisfaction des besoins du Client concerné et la bonne fourniture des services, desdits documents et informations, y compris si nécessaire auprès de professionnels tiers qui auraient, avec l’accord dudit Client, à en connaître (notaire, expert-comptable, huissier, …).

 

 

  1. Droit applicable et attribution de compétences

 

Ces Conditions Générales d’Utilisations sont régies par la loi française.

 

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou la validité des CGU fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.

 

A défaut de solution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

 

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Date de dernière MAJ : 18 mai 2018